Info du 15/10/09 : Invalidité 2ème catégorie et Chômage, est-ce jouable ?
Vous venez d'être classé en invalidité 2ème catégorie. Votre employeur vous licencie au motif de l'impossibilité de reclassement dans votre entreprise. Avez vous droit à l'allocation d'assurance chômage ?
En premier lieu, nous dénonçons ce satané article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale qui date du 21 décembre 1985 et qui définit l'invalidité 2ème catégorie comme suit :"2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;"
Ben nous dirons que cette définition continue à produire le trouble, est reprise à tout va et est bien entendu obsolète.
Elle ne l'est poutant pas aux yeux de tous qui, au regard de sa définition, en exploitent les temes aux fins de tenter de s'exonérer de certaines obligations (embauche, droit à allocations chômage . . . etc.).
Ce qu'il faut savoir concernant les ASSEDIC :
C'est précisément en refusant de verser l'allocation d'assurance chômage à Monsieur X aux motifs de cet
article que la Cour de Cassation (chambre sociale- Bulletin 2005 V n° 60 p. 52) a condamné l'Assedic Aquitaine
au motif de l'application de l'ancien article L 351-1 du Code du travail.
Concernant ce dernier (article), il a été depuis remplacé par le L.5421-1, d'où la question : Cet Arrêt est il toujours
d'actualité ?
La réponse est OUI, la table de correspondance (article ancien / nouveau code du travail) édition du 1er mai 2008
nous le confirme.
Nous sommes donc en présence d'une jurisprudence toujours d'actualité.
MAIS :
L'ASSEDIC est un organisme régie par la Loi 1901et possède un règlement interne qui l'autorise à appliquer certaines dispositions, notamment l'exigence d'une visite médicale lui permettant, dans certains cas, d'exclure
un allocataire à raison de son inaptitude totale à l'emploi.
Cette mesure est destinée à vérifier, suivant les dispositions de l'article L.5421-1 du Code du travail, l'aptitude
du demandeur.
Attendu la difficulté à déterminer ces conditions et si vous vous heurtez à un refus, il ne vous restera que la possibilité d'une contre analyse à titre privé, pour autant que l'ASSEDIC l'accepte.
Dans le cas contraire, soit vous laissez tomber, soit vous estez en justice.
Sauf le cas exceptionnel d'inaptitude totale à l'emploi, la pension d'invalidité peut se cumuler à l'allocation assurance chômage.
