Actualité du 12/11/09 : Un nouveau coup bas pour nos retraite !
Des économies sur le dos des plus démunis ou la Loi de financement de la Sécu pour 2009.
Son article 80 nous renvoi au Décret D 351-2-2 du CSS, applicable à compter du 1/04/09.
Cette nouvelle disposition modifie la prestation que constitue la majoration du minimum contributif.
Destiné, en son principe, à "garantir" un revenu minimum aux assurés bénéficiant du taux plein, elle vient compléter une prestation vieillesse lors ce que son montant est inférieur à une certaine somme, sous réserve de proratisation.
Là, encore, à trimestres manquants = décote.
Hors, en matière d'économies, le Décret susvisé fixe désormais la durée minimale cotisée à 120 trimestres pour
prétendre à cette majoration.
En déçà de ce chiffre, les droits ne sont plus ouverts.
Vous avez bien lu "cotisé" à ne pas confondre avec "assimilé".
De fait, elle touche de plein fouet les invalides puisque ces derniers ne choisissent pas la date de leur arrêt de travail et encore moins celle de leur mise en invalidité.
Extrait de la Circulaire Cnav 2009/17 du 16/02/2009 § 2 :" La majoration pour périodes cotisées entière est égale à la différence entre le minimum entier majoré et le minimum entier non majoré. Pour les pensions qui prennent
effet à partir du 01/04/2009, cette majoration est attribuée si l'assuré réunit au moins 120 trimestres d'assurance
cotisés."
Et en chiffre, ça nous donne quoi ?
Circ.Cnav 2009/31 du 16/04/2009 :
Minimum entier majoré (645,07 € / mois) - minimum entier non majoré (590,33 € / mois) = 54,74 € / mois
Voila le résultat obtenu pour nous, invalides, qui n'avons pas eus la possibilité de cotiser 120 trimestres.
Il s'agit donc d'une nouvelle mesure antisociale qui de plus est discriminatoire au regard de l'invalidité.
Cette disposition est passée dans la plus grande discrétion ce qui rend son application encore plus détestable.
