Edito du 09/11/09 : Une pseudo équité entre invalides et personnes handicapées.
Ainsi qu'en décide l'article 132 de la Loi de Finances initiale pour 2007, les invalides percevant l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peuvent prétendre soit au complément de ressouces, soit la majoration pour la vie autonome, puisque les 2 ne sont pas cumulables.
Enfin une bonne nouvelle, mais il en manque toujours au compteur !
Tel qu'il en résulte respectivement des articles L 821-1-1 et L 821-1-2 du CSS, les invalides percevant l'ASI peuvent désormais percevoir les prestations susvisées, au même titre que ses "cousins" handicapés (*).
a)- Complément de ressources, conditions d'attribution :
- Disposer d'un logement indépendant
- Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %.
- Dont la capacité de travail est inférieure à 5 %.
- Ne pas avoir perçu de revenu d'activité professionnelle depuis au moins un an.
- Montant mensuel = 179,31 €
b)-Majoration pour la vie autonome, conditions d'attribution :
-Disposer d'un logement indépendant et percevoir l'aide personnalisée.
-Avoir un taux d'incapacté au moins égal à 80 %.
-Ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel
Montant mensuel = 104,77 €
((*) -Tel qu'en décide, logiquement, l'article L 114 du Code de l'action sociale et des familles.)
Voici ce que qualifie d'équité Madame l'ex Sécrétaire d'Etat chargée de la solidarité (valérie Létard) dans sa réponse publiée au JO le : 26/05/2009 (page : 5166) à la question écrite de Madame la Députée Chantal
Robin-Rodrigo (question publiée au JO le : 31/03/2009 - page 3038).
Maintenant, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut d'abord passer par les "affres" de l'ASI !
Et là, "bonjour" l'inégalité entre invalides et handicapés.
a)- Plafonds des ressouces retenues ASI /AAH :
a)- Plafonds des ressouces retenues ASI /AAH :
La pension d'invalidité se déclare aux impots et entre donc dans les ressources, contrairement à l'AAH.
Si pour une personne vivant seule, les plafonds à ne pas dépasser sont identiques, pour un couple, c'est
moins moins 14 % et pas d'augmentation de ce plafond pour enfant(s) à charge, toujours au détriment des invalides.
b)- Bien immobiliers et mobiliers (réservés exclusivement aux invalides) :
Sauf le bien immobilier, effectivement occupé, tout les autres, sont sensés procurer un revenu "fictif" annuel de 3% de leur valeur vénale.
Idem en ce qui concerne les biens mobiliers tels que Livret à dévellopement durable (ex Codevi) ou encore un simple Livret A (Allo, les 3% de revenus annuel, ils sont où à l'heure actuelle ?). . .etc.
c)- Toujours réservé aux invalides : Exonération de la taxe foncière = néant, réduction de la facture téléphonique =
néant. La pension d'invalidité est cessible et saisissable.
d)- Comble du comble, le minimum invalidité que constitue l'ASI est en partie récupérable sur succession !
e)- Revaloristion des prestations invalidité et ASI = 1,1% contre 5 % pour l'AAH.
Au final, tant en droits directs qu'en droits connexes, pour une même situation de handicap, l'invalide est hautement "pénalisé" par rapport à l'adulte handicapé percevant l'AAH.
Malgré les constats de l'IGAS, de l'IGF, de Monsieur le Médiateur de la République, du projet de Loi portant réforme des minima sociaux adopté en première lecture par le Sénat. Ben toujours rien !
S'agissant d'une inégalité, en violation du 2ème et dernier alinéa de l'article L 114-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'Etat étant garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées, il ne s'agit nullement de solidarité mais de réparation du préjudice subit.
Suivant les informations de la FNIR, le réprésentant de l'Etat n'étant autre que notre Président de la Répubique,
nous prions instamment, Monsieur Nicolas Sarkozy de régulariser cette situation qui n'a que trop durée.
